R-20, r. 3 - Règlement sur certaines exemptions à l’obligation d’être titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption délivré par la Commission de la construction du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5) ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui bénéficie d’une exemption en vertu des articles 1, 2.1 ou 2.3 du présent règlement, à moins qu’elle ne demande à la Commission et n’obtienne, le cas échéant, la délivrance d’un certificat de compétence ou d’une exemption.

D. 4-97, a. 4; D. 759-98, a. 3; D. 142-2009, a. 3.